1. Vendeur
GGHardware, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exploitée par Hugo Dumoulin,
SIRET [numéro à compléter], dont le siège est situé 57 rue de l'épinette à Lille.
Contact : contact@gghardware.fr
2. Produits et services
Nous proposons :
- l'assemblage et la configuration de PC sur mesure (soumis au mandat de débours décrit à l'article 4) ;
- des prestations informatiques (diagnostic, upgrade, nettoyage, réinstallation Windows, etc.).
Les photographies et schémas sont non contractuels. Les spécifications exactes figurent sur la fiche de chaque config ou prestation au moment de la commande.
3. Prix et TVA
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au statut de la micro-entreprise de Hugo Dumoulin, la TVA n'est pas applicable sur les prestations de services et le montage, en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant validation du paiement ou communiqués sur devis.
4. Mandat de débours pour l'achat des composants
4.1. Nature du mandat : En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de la commande d'un PC sur mesure, le Client donne expressément mandat de débours (au sens de l'article 267, II-2° du Code général des impôts) à Hugo Dumoulin (GGHardware) pour acquérir en son nom et pour son compte les composants informatiques nécessaires à la réalisation de sa configuration informatique.
4.2. Établissement des factures : GGHardware agissant en qualité de simple intermédiaire payeur (mandataire), les factures d'achat du matériel seront obligatoirement émises par les fournisseurs de composants informatiques directement au nom et aux coordonnées du Client, telles saisies lors de sa commande sur le site.
4.3. Transit financier et absence de marge commerciale : La somme allouée à l'achat du matériel informatique (clairement distinguée du prix de la prestation de montage lors de la commande) est encaissée par GGHardware au titre de simple remboursement de frais (débours). GGHardware s'engage à ne réaliser aucune marge commerciale sur le prix d'achat de ces composants. Si le coût réel d'achat chez les fournisseurs s'avère inférieur à la provision versée par le Client, la différence sera intégralement restituée au Client.
4.4. Pièces justificatives : Lors de la livraison du PC, GGHardware transmettra obligatoirement au Client l'ensemble des factures originales des fournisseurs. Ces pièces justificatives sont également conservées par GGHardware pour justification auprès de l'administration fiscale. Le chiffre d'affaires propre de GGHardware est strictement limité au montant de la prestation de montage et configuration.
5. Commande et paiement
La commande est validée après :
- remplissage du formulaire (identité, coordonnées de livraison et de facturation) ;
- acceptation des présentes CGV (emportant acceptation du mandat de débours pour les configurations PC) ;
- paiement intégral en ligne via l'infrastructure sécurisée Stripe.
Le paiement est exigible 100 % à la commande. Pour les PC sur mesure, le paiement comprend simultanément la provision pour les frais de débours (matériel) et la rémunération de GGHardware (prestation de montage). Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par Stripe ; GGHardware n'en conserve pas les numéros complets.
Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après acceptation du paiement.
6. Délais de livraison et d'exécution
Configurations PC : délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrés après réception du paiement. Ce délai comprend la réception des pièces commandées pour le compte du client auprès des fournisseurs, l'assemblage, les tests approfondis et la préparation de l'expédition ou du retrait. Ce délai peut varier en cas de rupture fournisseur ; le client en sera informé par e-mail.
Prestations : rendez-vous ou intervention convenus après prise de contact, dans un délai raisonnable selon disponibilité.
En cas de retard important, le client peut nous contacter par e-mail pour convenir d'une solution ou d'un remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception importante — biens personnalisés : le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de PC assemblés sur mesure ou configurés spécifiquement pour le client (choix de composants exclusifs, processus d'assemblage déjà engagé). Cette exclusion est prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour les prestations de service pures non encore exécutées, le droit de rétractation s'applique dans les 14 jours suivant la commande : contactez-nous par e-mail.
Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique : contact@gghardware.fr.
8. Garanties
Garantie légale de conformité (2 ans) — Le client bénéficie de la garantie légale prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie commerciale des pièces (6 mois) — En complément, GGHardware assure une garantie commerciale de 6 mois sur les pièces installées, couvrant les défauts de fabrication ou pannes matérielles dans des conditions d'usage normales. La main-d'œuvre nécessaire à l'assistance peut être incluse selon les termes spécifiés sur la facture.
La garantie ne couvre pas : chocs, bris physiques, oxydation, surtension électrique, modifications matérielles ou du BIOS non autorisées, logiciels tiers, virus ou mauvaise utilisation du système de refroidissement.
9. Responsabilité
GGHardware s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de profits) ni pour une utilisation inappropriée ou overclocking excessif du matériel par le client.
Il appartient impérativement au client de sauvegarder ses données personnelles avant toute intervention technique ou réinstallation de système d'exploitation.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à la gestion des commandes et à l'établissement des factures débours auprès des fournisseurs est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité GGHardware à l'adresse contact@gghardware.fr pour trouver un accord amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- liste des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles de droit commun.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Version en vigueur à la date de validation de la commande.